Droit Individuel à la Formation (DIF) et Compte Personnel de Formation (CPF) : quelle(s) différence(s) ?

Le compte personnel de formation

Le compte personnel de formation (CPF) est une mesure adoptée dans le cadre de la réforme professionnelle et plus précisément de la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. Il remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF) pour les salariés du privé, DIF qui a été supprimé le 31 décembre 2014. Le CPF a ensuite été étendu à la fonction publique au 1er janvier 2017 ainsi qu'aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, micro-entrepreneurs...), professions libérales et/ou professions non salariées au 1er janvier 2018.

Le DIF a été créé en 2003 par les Accords Nationaux Interprofessionnels (ANI) du 20 septembre et du 5 décembre et introduit dans le code du travail par la loi du 4 mai 2004 sur la formation professionnelle. Objectif : créer un nouveau dispositif de départ en formation en laissant aux salariés la possibilité de choisir leur voie.

Cependant, l’employeur devait obligatoirement donner son accord et avait également la possibilité de refuser la demande de formation formulée par le salarié. La gestion des heures de DIF dans l'entreprise relevait, elle, de la responsabilité de l'employeur. Quant à la portabilité des droits, elle était possible mais pas intégrale.

A la différence du DIF, lié au contrat de travail, le CPF est un droit attaché à la personne. Un seul compte de formation suit chaque personne tout au long de sa vie professionnelle, dès ses 16 ans (15 ans pour les jeunes ayant conclu un contrat d'apprentissage) jusqu'à sa retraite, permettant ainsi de transférer ses heures de formations acquises après un changement ou une perte d'emploi. La portabilité est donc intégrale. Le CPF fait d'ailleurs partie du Compte Personnel d'Activité (CPA), compte personnel d'activité qui permet à chaque salarié de réunir et d'accéder à tous les droits acquis au long de sa carrière tant en matière de formation, de chômage ou de pénibilité.

La mobilisation du CPF relève par ailleurs de la seule initiative de la personne concernée. Pour un salarié, la formation peut se faire pendant son temps de travail, en accord avec son employeur. Dans ce cas, la demande doit être faite au moins 60 jours avant le début de la formation pour une formation d'une durée inférieure à 6 mois et 120 jours avant pour une formation à durée supérieure à 6 mois. L'employeur dispose de 30 jours pour notifier sa réponse. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation. En revanche, si la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur et peut mobiliser ses heures de formation librement.

A noter que les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié. Ce qui n'est pas le cas si le salarié se forme sur son temps libre.

Le CPF ouvre à des formations « diplômantes et certifiantes », permettant notamment d'acquérir une qualification, un socle de connaissances et de compétences, d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE), pour réaliser un bilan de compétences ou encore pour créer ou reprendre une entreprise. La liste des formations à laquelle vous êtes éligibles est consultable sur le site internet dédié au CPF (inscription via son numéro de Sécurité sociale). 

Si le CPF a remplacé le DIF, les salariés du secteur privé ne perdent pas pour autant leurs heures acquises au titre du DIF. Ils ont jusqu'au 31 décembre 2020 pour inscrire le solde de leurs heures de DIF sur leur compte CPF.

Enfin, depuis le 15 mars 2017, il est possible d'utiliser le CPF pour financer son permis B à condition que l'obtention du permis contribue à la réalisation d'un projet professionnel ou à la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte et que celui-ci ne fasse pas l'objet d'une suspension de son permis.

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