Emploi et handicap : droits et obligations

Emploi et handicap

La loi de 1987 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées oblige chaque entreprise de 20 salariés et plus à employer au moins 6% de personnes handicapées, à temps complet ou partiel. Les entreprises qui ne respectent pas ce quota supportent des pénalités financières. 

La loi de 2005 a renforcé ces pénalités. Celles-ci peuvent atteindre jusqu’à 1 500 fois le Smic horaire par personne handicapée non embauchée. Mais selon selon Pôle Emploi l’effet dissuasif est très relatif, à peine la moitié des entreprises respecte cette règle.

A l’échelon national, c'est la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex Cotorep), implantée dans chaque département, qui gère toutes les questions liées au handicap. La reconnaissance du statut de « travailleur handicapé » permet aux personnes concernées de bénéficier, notamment, d'un aménagement du temps de travail, d'un poste de travail adapté, de mesures de reconversion, d'aides de l'Agefiph ou du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP). 

A noter que l'emploi d'un travailleur handicapé permet d'obtenir une subvention versée par l'Agefiph. Il existe de nombreuses aides et certaines d’entre elles sont cumulables : prime à l'insertion, tutorat (pour les emplois qui ont besoin d'être accompagnés), aides aux emplois d'avenir, à l'apprentissage ou aux fins de carrière.  Pour en savoir plus : www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F15204

Le statut de travailleur handicapé doit faire l'objet d'une demande individuelle. Seules les personnes âgées de plus de 16 ans peuvent engager une démarche qui sera acceptée ou non pour une période définie.

La loi de 2005 a, par ailleurs, rendu obligatoire une concertation annuelle avec les partenaires sociaux sur le thème de l'emploi des personnes handicapées.

Enfin, toutes les entreprises recevant du public ont l’obligation d’être accessibles. Les locaux neufs ou réaménagés doivent être conçus pour accueillir du personnel handicapé. 

Les travailleurs handicapés à La Réunion et à Mayotte en chiffres

Selon Pôle Emploi Réunion-Mayotte, à la fin du mois d'août 2017, le nombre de travailleurs handicapés reconnu parmi la demande d'emploi régionale est de 4% pour les catégories ABC*, soit 5 880 personnes. Un chiffre qui s'élève à 3%, soit 6 270 personnes, si l'on prend en compte toutes les catégories*. Parmi ces personnes, on trouve nettement plus d'hommes, 63% contre 37% de femmes pour les catégories ABC (62% d'hommes et 38% de femmes toutes catégories confondues). Et très peu de moins de 25 ans (5%). Concernan   t le niveau de formation, les CAP/BEP sont majoritaires (42%), suivi de près par les sans diplôme qualifiant (38%). Les niveaux BAC représentent 13% et les BAC+2 ou plus 7%. Quant au niveau de qualification, les emplois non qualifiés sont au coude à coude avec les emplois qualifiés (48% contre 49%) alors que les techniciens, agents de maîtrise et cadres sont loin derrière avec 3% seulement. 


*Catégories de demandeurs d’emploi:

Catégorie A : demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, sans aucune activité.

Catégorie B : demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, ayant exercé une activité réduite courte (de moins de 78 heures au cours du mois).

Catégorie C : demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, ayant exercé une activité réduite longue (plus de 78 heures au cours du mois).

Catégorie D : demandeurs d’emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi en stage, en formation… et sans emploi.

Catégorie E : demandeurs d’emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, en emploi (par exemple: bénéficiaires de contrats aidés). 

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