Le B.A.-BA de l'impôt à la source pour les employeurs

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Après un report d'un an, le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Pour préparer le terrain, le ministère a publié un kit d'information à destination des employeurs.

Mis en chantier par le précédent quinquennat, le prélèvement de l'impôt à la source s'annonce comme une révolution fiscale pour les Français ! Au lieu de payer nos impôts sur le revenu avec un an de décalage, ils seront directement déduits de nos salaires, pensions de retraite, allocations-chômage, revenus d'indépendants et fonciers récurrents (loyers), rentes viagères et autres pensions alimentaires à compter du 1er janvier 2019.

Des responsabilités pénales

Ce sont les tiers versant ces diverses rémunérations (appelés collecteurs), en tête desquels les employeurs, qui vont devoir opérer la retenue à la source avant de la reverser à l'administration fiscale. Pour les accompagner dans la mise en place de ce dispositif, le portail du ministère de l'Économie a donc mis en ligne un « Kit collecteur » complet détaillant la réforme.
En pratique, les déclarations fiscales effectuées ce printemps vont non seulement servir à acquitter l'impôt au titre des revenus 2017 mais aussi à calculer les taux de prélèvement des contribuables que l'administration transmettra ensuite aux collecteurs à l'automne. À compter de janvier 2019, les entreprises devront déclarer les rémunérations nettes imposables versées aux employés à chaque fin de mois (jusqu'au 5 du mois suivant) à travers la déclaration sociale nominative (DSN) ou le dispositif Pasrau pour les employeurs publics et collecteurs d'autres revenus (retraites, rentes, indemnités chômage…). Cette même procédure servira ensuite à reverser mensuellement l'impôt au fisc. Seules les sociétés de moins de onze salariés pourront choisir d'effectuer le paiement de façon trimestrielle.
Et gare aux étourderies ! En cas d'erreur dans la collecte, les entreprises seront passibles d'une amende de 5 % du montant de prélèvement à la source omis avec un minimum de 250 €, tandis qu'elle atteindra 10 % de la somme pour un retard ou un défaut de dépôt de la DSN ou du Pasrau.

Les salariés protégés

Côté employé, la principale crainte concerne le respect de la vie privée. Toutefois, le fisc ne transmettra que votre taux de prélèvement personnalisé, protégé de surcroît par le secret professionnel, à votre employeur, sachant qu'il peut s'appliquer à des situations familiales très diverses. Néanmoins, si vous ne souhaitez pas que votre patron tique sur un taux d'imposition plus élevé, laissant penser que vous percevez d'autres revenus en parallèle de vos salaires, vous pourrez refuser cette communication. Dans ce cas, le collecteur se contentera d'un « taux non personnalisé » déterminé uniquement à partir de votre paie nette imposable. Lors d'une nouvelle embauche, c'est également ce taux qui sera appliqué sur le premier salaire.
Bémol : vous devrez vous acquitter directement de l'impôt au titre de vos autres revenus (comme la perception de loyers par exemple) auprès de l'administration fiscale, chaque mois.

La situation personnelle

Le prélèvement de l'impôt à la source tient compte de la situation personnelle des contribuables :
- la déclaration de revenus annuelle maintenue : elle permettra de faire un point global chaque année pour déterminer votre taux de prélèvement en tenant compte de vos crédits et réductions d'impôts (au titre de dons ou services à la personne par exemple). En cas de changement de situation entre-temps, il vous suffira cependant de prévenir l'administration fiscale pour calculer au plus vite votre nouveau taux personnalisé et actualiser le prélèvement.
- individualisation du taux : des partenaires ou conjoints soumis à une imposition commune mais dont les revenus sont très différents pourront choisir d'individualiser le taux de prélèvement afin que le poids de l'impôt soit mieux réparti.

Lien : www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/kit-collecteur

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