Que va changer la réforme de la formation professionnelle ?

Réforme de la formation professionnelle

Le 15 novembre dernier, le ministère du Travail a donné aux partenaires sociaux sa feuille de route sur la réforme de la formation professionnelle. Lors de l'avant dernière séance de négociations, mercredi 14 février, le patronat a présenté pour la première fois un volet financement vivement critiqué par les partenaires sociaux. Pour autant, la dernière séance, qui a eu lieu vendredi 16 février, a permis de lever les derniers blocages. Reste à savoir maintenant ce que le gouvernement retiendra dans son projet de loi qui devrait être déposé au Parlement au printemps 2018.

« La France a besoin du travail et je le défendrai sans relâche. La priorité sera donnée à la formation tout au long de la vie pour faire face aux grands changements" a affirmé Emmanuel Macron lors de ses vœux, le 31 décembre 2017. Le système des organismes de formation est régi par la loi Delors de 1971. Un système qui est jugé inégalitaire, aujourd'hui, inefficace et complexe. En 2015, 40% seulement des salariés ont suivi une formation et, parmi eux, 68% de cadres, 37% d'ouvriers et à peine 10% de demandeurs d'emploi (chiffres tirés du JDD du 15 octobre 2017). Après plusieurs réformes (en 2004, 2009 et 2014), le gouvernement entend cette fois-ci « moderniser un système de la formation professionnelle à bout de souffle ».

Le projet d'accord du patronat, présenté mercredi 14 février, lors de l'avant-dernière séance de négociations, n'a pas été bien accueilli par les syndicats. Pour résumer, le texte prévoit que les entreprises s’acquittent du même niveau de cotisations : 1,23 % de leur masse salariale pour celles de moins de 10 salariés et 1,68 % au-delà de 11. Concernant l'alternance, le patronat prévoit trois niveaux de versement (0,72%, 0,85% et 0,95%) en fonction des effectifs et non pas un seul (0,85%) comme le souhaite le gouvernement. Quant au Compte Personnel de Formation (CPF), ce qui a été le plus critiqué, un versement de 0,35% maximum est prévu, intégrant l'actuelle Congé Individuel de Formation (CIF).

Des moyens jugés insuffisants et « pas du tout en phase avec les ambitions » pour les partenaires sociaux. Pour autant, la perspective d'un accord s'est dessinée lors de la dernière séance de négociations qui a eu lieu vendredi 16 février. Syndicats et patronats proposent de renforcer les droits des salariés mais « sans bouleverser le cadre d'ensemble ». Une nouvelle réforme qui s'inscrirait donc dans la continuité de celle de 2014. Reste à savoir si cela « contentera » le gouvernement.

Les grandes modifications

- L'objectif du gouvernement est de remplacer le système actuel, jugé trop complexe, par un principe simple : pour chaque public visé, un responsable et une source de financement. Les apprentis, les chômeurs et les salariés auront ainsi chacun un responsable clairement identifié qui disposera de sa propre source de financement.

- Dans cette optique, les branches professionnelles géreraient alors l'apprentissage et disposeraient de 51% de la taxe d'apprentissage, soit environ 1,6 milliard d'euros payés par les entreprises et qui vont actuellement aux régions. En contrepartie, les régions verraient leur responsabilité dans la formation des chômeurs renforcée. Quant aux salariés, la formation resterait à la charge des entreprises.

- Le gouvernement entend également investir 14 milliards d'euros dans la formation des personnes peu qualifiées sur le quinquennat avec une priorité aux chômeurs de longue durée, aux décrocheurs ainsi qu'aux bénéficiaires du RSA.

- Le CPF pourra être libellé en euros et non en heures. L'idée étant qu'une heure de formation d'un niveau élevé vaut beaucoup plus cher qu'une heure de formation d'un niveau moindre. Et que le décompte en heures sera de moins en moins adapté avec le développement des formations dématérialisées comme les Mooc (Massive Open Online Course, des cours en ligne créés par Pôle emploi). Le CPF ne sera également plus abondé à hauteur de 24 heures par an avec un plafond à 150 heures, mais de 35 heures dans la limite de 400 heures (55 et 550 pour les non qualifiés) et n'obéira plus à une logique de liste pour les certifications éligibles.

- Il s'agit également de simplifier l'accès à la formation, en supprimant notamment le maximum d'étapes administratives possibles et de permettre ainsi à chaque personne d'accéder facilement à ses droits de formation, aux postes à pourvoir et aux formations qui conduisent à ces emplois en seulement quelques clics. L'idée étant « de les rendre autonome ».

Le Conseil en évolution professionnel (CEP), qui garantit un accompagnement à chacun, tout au long de sa vie active et quel que soit son statut, ne comprendra plus trois, mais deux phases, toutes deux gratuites. Il sera financé par une enveloppe annuelle de 260 millions d'euros que les partenaires sociaux ont réussi à sanctuariser lors de la dernière séance de négociations. Le Cep pourra ainsi être déployé à grande échelle partout en France.

- Les modalités de financement seront révisées avec notamment la fin des 1% (contribution obligatoire sur la masse salariale qui servait à financer les plans de formations internes, les comptes personnels de formation, les congés individuels de formation voire la formation des chômeurs).

- Une nouvelle contribution de 0,3% de la masse salariale serait alors mise en place pour financer la formation des demandeurs d'emploi. Au lieu de négocier chaque année des crédits auxquels les chômeurs peuvent prétendre après de multiples acteurs du système, le gouvernement impose aux syndicats et au patronat une cotisation qui devrait rapporter autour de 1,5 milliard contre 800 à 900 millions d'euros actuellement.

- Le « ménage » sera fait parmi les organismes de formation afin que les gens, qui vont bénéficier de plus d'autonomie, puissent se repérer dans le système et création d'un système de certification avec indicateurs de qualité.  
 
- Les entreprises seront davantage responsables de la formation de leurs salariés : elles devront mieux garantir leur employabilité en cas de perte d'emploi.

- Il y a également la volonté de renforcer la qualité des formations (taux d'insertion, taux de satisfaction des formés) et de supprimer les listes de formations éligibles au Compte Personnel de Formation (CPF) pour donner plus de souplesse aux actifs.

 
- Le système de l'apprentissage sera rénové et orienté vers un « financement au contrat », c'est-à-dire que chaque embauche d'une personne en apprentissage sera automatiquement financée. Le but : éviter des dizaines de milliers de places dans les centres de formation des apprentis (CFA) financées et qui restent vides dans le système actuel.  

- Enfin, le Compte Personnel de Formation (CPF) et le Compte Individuel de Formation (CIF) seront fusionnés.

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