Tout savoir sur le Compte Personnel d'Activité (CPA)

 Compte Personnel d'Activité

Initié par la loi Rebsamen d'août 2015 et précisé par la loi travail d'août 2016, le Compte Personnel d'Activité (CPA) est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Cet outil permet à chacun de faire évoluer sa carrière et de sécuriser son parcours professionnel grâce à des droits via à trois comptes :

-    le compte personnel de formation (CPF) : il permet au salarié d'acquérir des droits à la formation et de les mobiliser tout au long de sa vie professionnelle ;
-    le compte prévention pénibilité (CPP) : il permet à tout actif exposé à des facteurs de pénibilité au cours de sa vie professionnelle de cumuler des points convertibles en formation, temps partiel ou retraite anticipée ;
-    le compte d’engagement citoyen (CEC) : il recense les activités de bénévolat ou de volontariat, certaines ouvrant un droit à la formation.

Ces droits cumulés peuvent être utilisés pour financer des formations, accompagner l'actif dans une projet de création d'entreprise, établir un bilan de compétences, permettre un passage à un temps partiel pour anticiper un départ en retraite ou encore anticiper sa retraite pour ceux qui ont occupé des emplois pénibles.

Le CPA est ouvert à toutes les personnes actives âgées d'au moins 16 ans (dès 15 ans pour les apprentis) :
-    exerçant un emploi salarié
-    en recherche d'emploi ou accompagnées d'un projet d'orientation et d'insertion professionnelle
-    accueillies dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT)
-    ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.

A noter que les personnes âgées d'au moins 16 ans qui n'exercent pas d'activité professionnelle et qui ne sont pas demandeurs d'emploi peuvent néanmoins ouvrir un CPA afin de bénéficier du compte d'engagement citoyen et d’accéder aux services en ligne du portail www.moncompteactivite.gouv.fr.

Les travailleurs indépendants ont également accès au CPA et ce depuis le 1er janvier 2018 ;

Comment ça marche ?

L'inscription se fait en ligne, via le portail www.moncompteactivite.gouv.fr, à l'aide notamment de son numéro de sécurité sociale. Grâce à ce site, chaque titulaire d'un CPA peut consulter les droits qu'il a acquis sur chacun des comptes, être informé sur leur utilisation et bénéficier de services pour l'aider à construire son projet professionnel.

Les droits inscrits sur le CPA s'acquièrent tout au long de sa carrière et demeurent acquis jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte, c'est-à-dire au décès du titulaire, et ce même en cas de perte d'emploi ou de départ à l'étranger. Le CPA est donc attaché à la personne qui en est titulaire et non à un statut. Son utilisation relève de l'initiative du salarié et le fait de ne pas utiliser ses droits ne constitue pas une faute.

Sont également disponibles sur la plateforme de services en ligne et gratuit :
- des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle
- un service de consultation de ses bulletins de paie, lorsqu’ils ont été transmis par l’employeur sous forme électronique.

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