Validation des acquis de l'expérience : ce qui a changé depuis le 1er octobre 2017

VAE

Le décret réformant la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE), mesure mise en place en 2002 et qui permet à toute personne, quel que soit son âge, son niveau d'études ou son statut, de valider les acquis de son expérience pour obtenir une certification professionnelle, est entré en vigueur le 1er octobre 2017. Ce décret modifie certains critères afin de rendre la VAE compatible avec la loi Sapin du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et la loi Travail du 8 août 2016.

-    La liste des activités éligibles étendue

Est à présent éligible à la VAE l’ensemble des activités suivantes : activités professionnelles salariées, activités non salariées, activités bénévoles ou volontaires, sportifs de haut niveau, responsables syndicaux, élus locaux.
Le décret indique également qu’en matière d’activités réalisées en formation initiale ou continue, sont désormais prises en compte les périodes de formation en milieu professionnel, les périodes de mise en situation en milieu professionnel, les stages pratiques, les préparations opérationnelles à l’emploi (POE) ou les périodes de formation pratique de contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou de contrat unique d’insertion.

-    Une durée d'activité minimale raccourcie

Alors que les candidats à la VAE devaient justifier auparavant de trois ans minimum d'activité avant de prétendre au dispositif, une seule année d'activité (exercée de manière continue ou non) est désormais suffisante. Cette durée est calculée sur un nombre d'heures correspondant à la période de travail effectif à temps complet en vigueur dans l'entreprise, en fonction de la période de référence. La durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celle des activités réalisées en formation.

-    Des certifications acquises à vie

Les certifications totales ou partielles sont désormais acquises à vie et non plus pour une durée de 5 ans. Il n'y a donc plus de délai pour achever une VAE. Une attestation des compétences ou un livret de certification est remis au candidat.

-    Demande de recevabilité

Le dossier de recevabilité doit être envoyé à l’organisme certificateur.
Ce dossier comprend :
-    Un formulaire de candidature dûment renseigné avec la signature manuscrite ou électronique du candidat dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l’Emploi.
-    Les documents justifiant de la durée des activités exercées par le candidat.
-    Les documents spécifiques éventuels, nécessaires à l’examen de la demande de validation, fixés par l’organisme certificateur délivrant la certification professionnelle.
-    Un candidat ne peut déposer qu’un seul dossier de recevabilité pendant la même année civile et pour le même diplôme, titre ou certificat de qualification.
-     Pour des diplômes, titres ou certificats de qualification professionnelle différents, un candidat ne peut déposer plus de trois dossiers de recevabilité au cours de la même année civile.

-    Rémunération

Jusqu’ici la rémunération d’un congé VAE variait selon que le salarié demandeur était en CDD ou en CDI. Cette distinction est désormais supprimée. La limite de ce congé, d’une durée de 24 heures, peut être augmentée par un accord de branche ou d’entreprise pour les travailleurs ne disposant pas d’un niveau équivalent au baccalauréat ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.
La prise en charge des frais inhérent à la démarche VAE s’effectue selon les cas dans le cadre des règles relatives au plan de formation, au compte personnel de formation ou à la période de professionnalisation. Une allocation de formation est versée au salarié qui suit une action de VAE hors temps de travail dans le cadre du plan de formation de son entreprise.

Voir aussi