L’Etablissement Public Foncier de la Réunion (EPF Réunion) a été créé en date du 16 Septembre 2002. Il fonctionne effectivement depuis la mi-mars 2003.
Sont actuellement membres, le Conseil Régional, le Conseil Général, et toutes les communautés d’agglomération (CIREST, TCO, CIVIS, CINOR et la CASud).
Cet établissement public local à caractère industriel et commercial est régi par les articles L 324-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
L’EPF Réunion est compétent pour réaliser toutes acquisitions foncières et immobilières, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement.
Les actions ou opérations ont pour objets :
– de mettre en oeuvre un projet urbain,
– de mettre en oeuvre une politique locale de l’habitat,
– d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques,
– de favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
– de réaliser des équipements collectifs,
– de lutter contre l’insalubrité,
– de permettre le renouvellement urbain,
– de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
A la demande des collectivités locales, l’EPF Réunion peut être délégataire du droit de préemption sur tout ou partie de la Commune et mettre en oeuvre la procédure d’expropriation comme prévu dans les statuts.
Aucune opération de l’EPF Réunion ne peut être réalisée sans l’avis favorable de la Commune concernée.
Les statuts prévoient que les activités de l’EPF Réunion s’exercent dans le cadre d’un Programme Pluriannuel d’Intervention Foncière (PPIF) adopté par le Conseil d’Administration. Celui-ci définit les orientations, les objectifs et les méthodes ainsi que les moyens à mobiliser pour en permettre la réalisation.
Un programme Pluriannuel d’Intervention Foncière (PPIF) pour la période 2019-2023 fixe 3 axes prioritaires d’intervention :
– La priorité toujours au logement social…
– … Mais aussi aux équipements publics, au foncier touristique et économique…
– … Par la mise en œuvre des documents de planification
Ce programme est établi afin de permettre notamment la mise en œuvre des orientations du Schéma d’Aménagement Régional (SAR). Il s’appuie également sur les autres documents de planification (SCOT, schémas directeurs…) et sur l’utilisation d’un certain nombre d’outils d’observations, dont ceux élaborés et suivis par :
– Observatoire des Transactions Immobilières et Foncières (OTIF),
– Portraits de quartiers
– Observatoire de lutte contre l’Habitat Indigne (ORHI)
– Atlas du foncier économique
– Fonds Régional d’Aménagement Foncier et Urbain (FRAFU)
– …
